Est ce qu'une interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs signifie qu'il est interdit de parler à un mineur, d'assister à des matchs de foot ou de rendre service à des voisins en emmenant exceptionnellement leurs adolescents au collège?

L'interdiction définitive d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs est prévue à l'article 131-27 du Code pénal, elle signifie que vous ne pouvez pas vous engager dans des activités régulières et répétées avec des mineurs. Cependant cela ne vous interdit pas des contacts ponctuels avec des mineurs, tels que par exemple :

-Parler à un mineur dans un cadre social courant (dans la rue, au supermarché, lors d'un repas de famille) .
-Assister à un match de football en tant que simple spectateur, sauf si la décision judiciaire impose une interdiction complémentaire d'accéder à certains lieux fréquentés par des mineurs.
-Rendre un service occasionnel (ex. emmener un ado au collège pour dépanner un voisin) ne relève pas de l'interdiction, sauf si cela devient une habitude.


Il est important de noter que si ces interactions sont perçues comme une violation de l'interdiction, cela pourrait entraîner des conséquences juridiques. Il est donc recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour éviter tout risque de non-conformité avec l'interdiction qui vous a été imposée.