Une victime d’abus sexuels subis lorsqu’elle était mineure peut-elle , une fois majeure, relancer la procédure pour obtenir des dommages-intérêts, même si sa mère avait porté plainte sans qu’aucune suite pour demander des dommages et intérêts n’ait été donnée ?
Vérifié par notre équipe le 23/04/2025 • Pénal • 2 sources
Pénalement, les délits sexuels, se prescrivent par un délai de 20 ans à compter de la majorité (article 8 CPP).
Civilement, l’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage, qui peut survenir longtemps après les faits, notamment en cas de reconnaissance tardive du traumatisme.
Le principe de non bis in idem (articles 6 et 368 CPP) interdit une nouvelle poursuite pénale pour les mêmes faits, mais n’empêche pas une action civile si elle n’a jamais été exercée.
Le juge civil reste donc compétent pour statuer sur l’indemnisation, même après un jugement pénal tant que la faute civile peut être prouvée (article 4-1 CPP).
Enfin, sachez que la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) permet à la victime d'obtenir une indemnisation rapide et simplifiée pour les préjudices subis, sans avoir à passer par un procès, en adressant une demande auprès de la commission compétente du tribunal judiciaire du lieu de résidence.
Vous pouvez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des victimes pour vous accompagner dans cette démarche. Il est également important de noter que vous pouvez demander à être assistée par un avocat à toutes les étapes de la procédure, ce qui peut faciliter le processus. N'hésitez pas à vous rapprocher des structures d'aide aux victimes pour obtenir des conseils et un soutien dans cette démarche.
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