Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Pénal • 1 source
Comment récupérer une somme d'argent de 5000 euros qui m'a été confisquée par la police lors de mes vacances à Nice, alors que l'affaire a été classée sans suite ?
Comment récupérer une somme d'argent de 5000 euros qui m'a été confisquée par la police lors de mes vacances à Nice, alors que l'affaire a été classée sans suite ? Lorsque la police confisque une somme d'argent et que l'affaire est classée sans suite, vous avez le droit de récupérer votre argent. Voici les étapes à suivre : 1. Demande de restitution auprès du procureur de la République : Vous devez adresser une demande écrite de restitution de l'argent au procureur de la République du tribunal j...
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