Comment récupérer une somme d'argent de 5000 euros qui m'a été confisquée par la police lors de mes vacances à Nice, alors que l'affaire a été classée sans suite ?
Vérifié par notre équipe le 29/07/2024
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Pénal
Lorsque la police confisque une somme d'argent et que l'affaire est classée sans suite, vous avez le droit de récupérer votre argent. Voici les étapes à suivre :
1. Demande de restitution auprès du procureur de la République : Vous devez adresser une demande écrite de restitution de l'argent au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Dans votre cas, ce sera probablement le tribunal judiciaire de Nice. Mentionnez dans votre demande que l'affaire a été classée sans suite et fournissez toutes les preuves nécessaires pour justifier la provenance légitime de l'argent (par exemple, une lettre de votre tante confirmant le prêt).
2. Selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut ordonner la restitution des objets saisis lorsque l'affaire est classée sans suite. Il est important de mentionner cet article dans votre demande.
3. Suivi de la demande : Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez contacter le service des scellés du tribunal judiciaire de Nice pour obtenir des informations sur l'état de votre demande.
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