Un officier de police judiciaire (OPJ) peut mentir pour obtenir des aveux lors d'une enquête criminelle ?
Vérifié par notre équipe le 15/07/2024 • Pénal
En droit français, un officier de police judiciaire n'a pas le droit de mentir pour obtenir des aveux. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit de ne pas être contraint de s'incriminer soi-même.
Toute forme de pression, de menace ou de tromperie visant à obtenir des aveux est interdite et peut entraîner la nullité des aveux obtenus de cette manière. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que les aveux obtenus sous la contrainte ou par des moyens déloyaux ne sont pas admissibles en justice (Cass. (Ch. réunies) 31 janvier 1888 (S. 1889 I 241), Cass.crim. 27 février 1996 (Bull.crim. n°93 p.273)).
Les aveux doivent être libres et éclairés. Si un suspect estime que ses aveux ont été obtenus par des moyens illégaux, il peut demander l'annulation de ces aveux devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement. En cas de confirmation de l'illégalité, les aveux seront écartés des débats.
Toute forme de pression, de menace ou de tromperie visant à obtenir des aveux est interdite et peut entraîner la nullité des aveux obtenus de cette manière. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que les aveux obtenus sous la contrainte ou par des moyens déloyaux ne sont pas admissibles en justice (Cass. (Ch. réunies) 31 janvier 1888 (S. 1889 I 241), Cass.crim. 27 février 1996 (Bull.crim. n°93 p.273)).
Les aveux doivent être libres et éclairés. Si un suspect estime que ses aveux ont été obtenus par des moyens illégaux, il peut demander l'annulation de ces aveux devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement. En cas de confirmation de l'illégalité, les aveux seront écartés des débats.
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