A quoi sert un certificat médical dans le cadre d'une tentative de violences volontaires hors agression sexuelle ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Pénal • 2 sources
1. Preuve médico-légale : Le certificat médical sert de preuve pour établir l'existence de violences et peut être utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il décrit les lésions constatées sur la victime et peut donner une indication sur la nature de l'arme ou de l'objet ayant servi à infliger les blessures.
2. Détermination de l'incapacité totale de travail (ITT) : Le médecin indique la durée pendant laquelle la victime sera totalement incapable de travailler. Cette durée d'ITT est un élément pris en compte pour qualifier juridiquement les faits (contravention, délit ou crime) et pour évaluer le préjudice subi par la victime.
3. Fondement pour des poursuites pénales : En fonction de la gravité des blessures et de l'ITT, le certificat médical peut servir de base pour engager des poursuites pénales contre l'auteur des violences.
4. Évaluation du préjudice pour la réparation : Le certificat médical est utilisé pour évaluer le préjudice corporel de la victime et est donc essentiel pour la demande de dommages-intérêts devant les juridictions civiles ou pénales.
Sources documentaires associées à la réponse
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A quoi sert un certificat médical dans le cadre d'une tentative de violences volontaires hors agression sexuelle ? Le certificat médical est un document essentiel dans le cadre de la constatation de violences volontaires, car il permet d'attester des blessures et de leur gravité. Il est généralement établi par un médecin qui examine la victime. Ce document a plusieurs utilités : 1. Preuve médico-légale : Le certificat médical sert de preuve pour établir l'existence de violences et peut être util...
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Un certificat médical avec indication d'une Incapacité Totale de Travail (ITT) peut-il être délivré dans le cas d'une tentative de violence qui n'a pas entraîné de dommages physiques mais plutôt psychologiques. Un certificat médical avec ITT peut effectivement être délivré même si les dommages subis sont d'ordre psychologique. En droit français, l'ITT est une notion médico-juridique qui désigne la période pendant laquelle une victime est totalement inapte à poursuivre ses activités habituelles e...
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