Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Pénal • 2 sources
ri 8839ca96 f351 46c0 b774 b371fdb7248f • A quoi sert un certificat médical dans le cadre d'une tentative de violences volontaires hors agression sexuelle ?
A quoi sert un certificat médical dans le cadre d'une tentative de violences volontaires hors agression sexuelle ? Le certificat médical est un document essentiel dans le cadre de la constatation de violences volontaires, car il permet d'attester des blessures et de leur gravité. Il est généralement établi par un médecin qui examine la victime. Ce document a plusieurs utilités : 1. Preuve médico-légale : Le certificat médical sert de preuve pour établir l'existence de violences et peut être util...
ri 45d7a743 03f8 4632 b3e2 bc8b155f35ad • Un certificat médical avec indication d'une Incapacité Totale de Travail (ITT) peut-il être délivré dans le cas d'une tentative de violence qui n'a pas entraîné de dommages physiques mais plutôt psychologiques.
Un certificat médical avec indication d'une Incapacité Totale de Travail (ITT) peut-il être délivré dans le cas d'une tentative de violence qui n'a pas entraîné de dommages physiques mais plutôt psychologiques. Un certificat médical avec ITT peut effectivement être délivré même si les dommages subis sont d'ordre psychologique. En droit français, l'ITT est une notion médico-juridique qui désigne la période pendant laquelle une victime est totalement inapte à poursuivre ses activités habituelles e...
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