Si les délits dénoncés par la victime sont contraires à l'appréciation du Procureur, le Procureur peut-il classer la plainte sans suite ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Pénal • 6 sources
Les articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale indiquent que le procureur apprécie souverainement les suites à donner aux plaintes. Il peut décider :
_Soit d'engager les poursuites
_Soit d'engager procédure alternative aux poursuites
_Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Les motifs de classement sans suite peuvent être variés, comme l'absence d'infraction, l'insuffisance de preuves, la réparation du dommage, ou encore l'absence de trouble à l'ordre public.
La qualification juridique incorrecte par la victime n'est donc pas en soi un motif de classement sans suite. En effet, le procureur a la capacité de requalifier les faits en fonction de leur nature juridique exacte. Cependant, si après analyse des faits, le procureur conclut que ceux-ci ne correspondent à aucune infraction pénale, il peut alors classer la plainte sans suite.
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