Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 • Justice • 6 sources
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Quels sont les principaux délais de prescription pour pouvoir engager une action devant un tribunal civil ?
Quels sont les principaux délais de prescription pour pouvoir engager une action devant un tribunal civil ? La prescription est une notion juridique importante car elle conditionne la possibilité d’agir en justice. Elle correspond à un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée. La présente fiche ne traite que des délais applicables en matière civile. Des règles différentes sont prévues en matière pénale (voir les fiches connexes: Quels sont les principaux délais...
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Quels sont les principaux délais de prescription en matière d'application des peines ?
Quels sont les principaux délais de prescription en matière d'application des peines ? La prescription est une notion importante en matière pénale. La prescription de la peine est un délai à l’expiration duquel une peine ne peut plus être mise à exécution. Lorsqu’une décision pénale de condamnation a été rendue par un tribunal et que celle-ci est devenue définitive, la mise à exécution de la peine ne peut intervenir que pendant un certain délai qui varie en fonction de la nature de l’infraction....
F34705
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Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ? Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contraventi...
F31982
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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Cas général Le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise est le point de départ de la prescription. C'est le cas pour la majorité des infractions. Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027. Infractions sexuelles Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte...
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