Quel est le délai de prescription pour l'exécution d'une décision de justice ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 • Justice • 6 sources
Il est important de noter que ce délai débute à compter de la date où la décision de justice est devenue définitive, c'est-à-dire qu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires (appel, pourvoi en cassation).
La prescription peut être interrompue ou suspendue. En application de l'article 2230 nouveau du Code civil « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231 du Code civil). Cela résulte soit de la loi, soit d'une convention ou de la force majeure (article 2234 Code civil).
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