La décision défavorable du juge des référés, qui semble contradictoire avec ses propos lors de l'audience, peut-elle être contestée ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Justice • 1 source
Si vous estimez que la décision du juge des référés est injuste ou contradictoire avec ses propos lors de l'audience, vous avez la possibilité de faire appel. L'appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance (article 490 du Code de procédure civile). L'appel sera examiné par la cour d'appel, qui pourra confirmer, infirmer ou modifier la décision du juge des référés.
Il est également possible, dans certains cas, de demander au juge des référés de rétracter sa décision. Cette demande de rétractation peut être fondée sur des éléments nouveaux ou sur une erreur manifeste commise par le juge.
Sources documentaires associées à la réponse
La décision défavorable du juge des référés, qui semble contradictoire avec ses propos lors de l'audience, peut-elle être contestée ?
La décision défavorable du juge des référés, qui semble contradictoire avec ses propos lors de l'audience, peut-elle être contestée ? En droit français, les décisions rendues par le juge des référés sont des décisions provisoires. Elles ne tranchent pas le fond du litige mais visent à prendre des mesures urgentes pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 484 du Code de procédure civile). Si vous estimez que la décision du juge des référés est in...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.