Quelle est la procédure à suivre devant les tribunaux en France ?
Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Justice • 6 sources
- Procédure écrite : L'avocat est obligatoire. Vous devez saisir le tribunal via une assignation délivrée par un commissaire de justice. La préparation du dossier se fait durant la phase de mise en état, où les avocats échangent des conclusions et pièces justificatives. Les audiences de mise en état sont virtuelles et régulières jusqu'à ce que le dossier soit prêt pour l'audience de jugement.
- Procédure orale : L'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul. La saisie du tribunal se fait par assignation ou requête. Les pièces et demandes doivent être communiquées à l'adversaire et au tribunal avant l'audience. L'audience est le moment clé de la procédure orale.
Tribunal administratif : La procédure se déroule en deux temps : une phase d'instruction et une phase de jugement. L'instruction repose sur des mémoires écrits et peut inclure des séances orales. L'audience est annoncée par lettre recommandée au moins 7 jours avant, et le jugement est rendu après délibération des juges.
Tribunal correctionnel : La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation. Le prévenu peut être assisté par un avocat ou se faire représenter. Le tribunal peut être composé d'un seul juge ou de trois juges selon la complexité de l'affaire. Le procès se déroule avec la présence du procureur de la République et d'un greffier.
Sources documentaires associées à la réponse
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