Peut-on se joindre à une procédure devant la Cour administrative d'appel lorsque nous n'avons pas été partie en première instance ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Justice • 6 sources
L'intervention volontaire peut être admise si la personne qui souhaite intervenir justifie d'un intérêt suffisant à la solution du litige. Cet intérêt doit être direct, certain et actuel. L'intervention peut être faite en soutien de l'une des parties ou pour défendre un intérêt propre.
Il convient pour cela de déposer une requête auprès de la CAA compétente, en respectant les mêmes règles de forme et de délai que pour un appel. Il est important de préciser dans la requête les motifs de l'intervention et l'intérêt à agir.
Il est à noter que l'assistance d'un avocat est généralement obligatoire devant la CAA, sauf dans certains cas particuliers (par exemple, en matière de contraventions de grande voirie).
- Code de justice administrative : R421-1 à R421-7, R431-11 à R431-13, R613-1 à R613-4, R711-1 à R711-4, R732-1 à R732-2, R751-1 à R751-13, R811-1 à R811-19, R921-1 à R921-8
- Décret du 9/10/2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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