Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Justice • 6 sources
reinforcement • Peut-on se joindre à une procédure devant la Cour administrative d'appel lorsque nous n'avons pas été partie en première instance ?
Peut-on se joindre à une procédure devant la Cour administrative d'appel lorsque nous n'avons pas été partie en première instance ? En droit français, il est possible de se joindre à une procédure devant la Cour administrative d'appel même si vous n'avez pas été partie en première instance. Cette possibilité est offerte par l'intervention volontaire, qui permet à une personne ayant un intérêt à agir de se joindre à une instance en cours. L'intervention volontaire peut être admise si la personne...
service public part • Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible. Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois. DANS CERTAINS CAS, L'AFFAIRE PEUT SE TERMINER AVANT LE PR...
service public part • Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel. La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit. La contestation de la loi elle-même est encore possible. EST-IL OBLIGATOIRE DE PRENDRE UN AVOCAT ? Si cas général : L'assistance d'un avocat est obligatoire. Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat...
service public part • Faire appel devant le Conseil d'État
Faire appel devant le Conseil d'État Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est notifiée après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un reco...
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