Quelle est la définition de la créance?

reinforcement • définition créance

définition créance La créance est un terme juridique qui désigne le droit qu'a une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne, appelée débiteur, l'exécution d'une prestation, généralement le paiement d'une somme d'argent. La créance peut résulter d'un contrat, d'une obligation légale ou d'un jugement. En droit français, les créances sont régies par plusieurs dispositions du Code civil, notamment les articles 1101 à 1304-12 relatifs aux obligations et les articles 2284 à 2295 rela...

reinforcement • définition de créance

définition de créance Une créance est un droit que possède une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne, appelée débiteur, l'exécution d'une prestation, généralement le paiement d'une somme d'argent. Ce droit est généralement issu d'un contrat, d'un délit ou d'une obligation légale. La créance est un élément essentiel du droit des obligations et du droit des affaires. Elle est régie par plusieurs dispositions du Code civil français, notamment les articles 1101 et suivants qui d...

service public part • Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

* La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly). La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé. A savoir, cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque...

service public pro • Garantir une dette : gage et nantissement

* Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire) * Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire) A savoir, l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier. Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective. Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers. En revanche, pour le gage porta...

Fiche interne • Mon poseur de volet roulant est en liquidation judiciaire, comment déclarer une créance ?

MON POSEUR DE VOLET ROULANT EST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, COMMENT DÉCLARER UNE CRÉANCE ? Une déclaration de créance est une mesure prise par les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective, en l’occurrence la liquidation judiciaire, afin de solliciter le règlement des dettes qui leur sont dues. L’ouverture de la procédure permettra de désigner un mandataire judiciaire (liquidateur) qui agira pour le compte des créanciers. La déclaration de créance porte sur toutes les c...

service public pro • Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

La créance « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant le calcul de l'impôt en N+1. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration. Il ne peut y avoir qu'une cession par année ci...