Qu'est ce qu'une révision de la constitution?
Vérifié par notre équipe le 09/11/2023 • Justice • 1 source
Selon cet article, l'initiative de la révision de la Constitution appartient conjointement au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le Président de la République peut décider de soumettre le projet de révision au Parlement convoqué en Congrès, où il est alors approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Il est important de noter que la procédure de révision de la Constitution ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. De plus, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Sources documentaires associées à la réponse
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Qu'est ce qu'une révision de la constitution? La révision de la Constitution est une procédure qui permet de modifier la Constitution d'un pays. En France, cette procédure est encadrée par l'article 89 de la Constitution de 1958. Selon cet article, l'initiative de la révision de la Constitution appartient conjointement au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en t...
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