Vérifié par notre équipe le 09/11/2023 • Justice • 1 source
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Qu'est ce qu'une révision de la constitution?
Qu'est ce qu'une révision de la constitution? La révision de la Constitution est une procédure qui permet de modifier la Constitution d'un pays. En France, cette procédure est encadrée par l'article 89 de la Constitution de 1958. Selon cet article, l'initiative de la révision de la Constitution appartient conjointement au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en t...
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