La Mairie a communiqué des informations sans mon consentement puis je porter plainte ?
Vérifié par notre équipe le 20/06/2023 • Justice • 5 sources
1. Sur place : Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
2. Par courrier : Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
* Votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession)
* La description des faits (date, lieu, circonstances, auteur présumé)
* Les preuves et témoignages éventuels
* Votre demande d'indemnisation si vous avez subi un préjudice
3. En ligne : Vous pouvez également porter plainte en ligne via le téléservice accessible via FranceConnect. Ce service est réservé aux particuliers déposant plainte en leur nom propre. Vous devrez fournir votre identité et une adresse mail.
Dans certains cas, il peut être nécessaire de signaler les faits sur Internet-Signalement.gouv.fr, notamment si les faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données.
Sources documentaires associées à la réponse
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Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours. Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE RECOURS Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle...
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Plainte avec constitution de partie civile
Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée. Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel doit se faire sur place par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier...
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Accès aux documents administratifs
Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration. Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard). Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.
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Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours. La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants : * Acte de naissance * Acte de mariage * Acte de décès * Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant A savoir, la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la deman...
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