Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Justice • 2 sources
ri 7e681d85 6137 46fb 9384 a118d76dfe13 • Un enregistrement clandestin peut-il être utilisé comme preuve dans un litige ?
Un enregistrement clandestin peut-il être utilisé comme preuve dans un litige ? En droit français, la recevabilité des preuves est régie par le principe de la loyauté dans l'administration de la preuve. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 427 du code de procédure pénale prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement les infractions peuvent être établies...
https://www.haas avocats.com/actualite juridique/anonymat preuve video proces penal/ • Anonymat et preuve vidéo dans le procès pénal.
Anonymat et preuve vidéo dans le procès pénal. Dans un arrêt du 18 mai 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis l’enregistrement vidéo, provenant d’une source anonyme, comme mode de preuve. Alors que vient de se clore le procès de quatre personnes accusées d’avoir tiré sur des policiers lors des émeutes de Villiers-le-Bel, dans lequel se sont succédés les désistements de témoins sous X, un arrêt de la chambre criminelle intervient sur la question de la recevabilité de preuves...
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