L'assignation délivrée pour une date d'audience ultérieurement modifiée par le greffe est-elle valable ?

reinforcement • L'assignation délivrée pour une date d'audience ultérieurement modifiée par le greffe est-elle valable ?

L'assignation délivrée pour une date d'audience ultérieurement modifiée par le greffe est-elle valable ? Le contexte de votre question concerne l'assignation, qui est un acte juridique par lequel une personne (le demandeur) cite une autre personne (le défendeur) à comparaître devant un tribunal. L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le d...

service public part • Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. A savoir, il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...). Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. S...

service public part • Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Un modèle d'assignation est disponible : L'assignation peut être rédigée par un avocat. Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication. Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-...

Fiche interne • Qu'est-ce qu'une assignation ?

Lorsque la représentation n'est pas obligatoire, l'assignation doit mentionner : - les coordonnées de la personne chez qui le demandeur élit domicile s'il n'habite pas en France ; - son éventuel accord pour que la procédure se déroule sans audience ; - l'indication qu'une demande tendant à l'octroi de délais de paiement peut se faire par simple lettre au greffe. Bon à savoir : Depuis la réforme, le demandeur est tenu de prendre une date d'audience, y compris pour une action devant le Tribunal ju...

service public part • Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. A savoir, il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...). Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire. Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la p...