Quel est le tribunal compétent pour les litiges à l'encontre du SDIS ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 • Justice • 2 sources
Il est important de noter que le recours à un tribunal administratif nécessite généralement l'épuisement des voies de recours administratives internes. Cela signifie que vous devez d'abord tenter de résoudre le litige directement avec le SDIS avant de saisir le tribunal administratif.
Il est également à noter que le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d'assainissement.
Références juridiques :
- Code de justice administrative, notamment les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34.
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