Quel conseil de prud'hommes saisir ?
Vérifié par notre équipe le 03/08/2023 • Justice • 6 sources
En pratique, cela signifie que le salarié peut choisir de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où il a été embauché (lieu où l'obligation a été contractée) ou celui du lieu où il travaille habituellement (lieu de l'exécution du contrat de travail).
Il est à noter que si le salarié travaille à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, il peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu de son domicile (article R. 1412-2 du Code du travail).
Enfin, en cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail, le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes du lieu du dernier paiement du salaire (article R. 1412-3 du Code du travail).
Il est important de préciser que ces règles de compétence territoriale peuvent être écartées par une clause de dérogation prévue dans le contrat de travail. Cependant, cette clause ne peut pas priver le salarié de la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes du lieu de l'exécution du contrat de travail (article R. 1412-5 du Code du travail).
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