Un jugement contre lequel un appel a été interjeté est-il définitif ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 • Justice • 6 sources
L'autorité de la chose jugée est un principe selon lequel une décision de justice, qui n'est plus susceptible de recours ordinaires (appel, opposition) ou extraordinaires (pourvoi en cassation, révision), ne peut plus être remise en cause par les parties au litige. Ce principe est consacré par l'article 1355 du Code civil français, qui énonce que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Sources documentaires associées à la réponse
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Que veut-dire « autorité de la chose jugée » ? Le jugement pourra éventuellement faire l’objet d’un recours devant une Cour d’appel (juridiction de deuxième degré) voire la Cour de cassation (qui elle jugera uniquement en droit) qui rendront un arrêt. Lorsque les voies de recours sont épuisées ou les délais pour ce faire sont écoulés, le jugement ou l'arrêt est dit irrévocable et acquiert « force de chose jugée ». Le litige ne pourra plus être soumis à un juge et le sens de la décision rendu...
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