Un jugement contre lequel un appel a été interjeté est-il définitif ?

Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 Justice 6 sources

Un jugement n'est pas considéré comme définitif tant qu'il peut faire l'objet d'un recours. Lorsqu'une partie fait appel d'un jugement, elle demande à une juridiction de deuxième degré, la Cour d'appel, de réexaminer l'affaire tant en fait qu'en droit. Ce n'est que lorsque la décision de la Cour d'appel est rendue et que les voies de recours contre cette décision sont épuisées (soit parce que les délais pour se pourvoir en cassation sont passés, soit parce que la Cour de cassation a statué en dernier ressort), que la décision devient définitive et acquiert « l'autorité de la chose jugée ».

L'autorité de la chose jugée est un principe selon lequel une décision de justice, qui n'est plus susceptible de recours ordinaires (appel, opposition) ou extraordinaires (pourvoi en cassation, révision), ne peut plus être remise en cause par les parties au litige. Ce principe est consacré par l'article 1355 du Code civil français, qui énonce que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

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