Est ce qu'un jugement prend effet lors du délibéré ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Justice • 2 sources
1. Prononcé du Jugement : Le jugement est prononcé en audience publique après le délibéré. À ce moment, les parties sont informées de la décision.
2. Signification du Jugement : Le jugement doit être signifié aux parties, c'est-à-dire notifié officiellement par un huissier de justice. Cette signification fait courir les délais de recours.
3. Expiration des Délais de Recours : Les parties disposent de délais pour faire appel ou se pourvoir en cassation. Par exemple, le délai pour interjeter appel est généralement d'1 mois à compter de la signification du jugement (Article 902 du Code de procédure civile).
4. Apposition de la Formule Exécutoire : Pour qu'un jugement soit exécutoire, il doit être revêtu de la formule exécutoire. Cette formule est apposée par le greffe du tribunal.
5. Exécution Provisoire : Certaines décisions peuvent être exécutoires à titre provisoire, même avant l'expiration des délais de recours, si le juge en a décidé ainsi (article 514 du Code de procédure civile).
Sources documentaires associées à la réponse
Est ce qu'un jugement prend effet lors du délibéré ?
Est ce qu'un jugement prend effet lors du délibéré ? En droit français, un jugement ne prend pas automatiquement effet lors du délibéré. Le délibéré est la phase où les juges ou les jurés se retirent pour discuter et décider de l'issue du procès. Une fois la décision prise, elle est prononcée en audience publique. Cependant, pour qu'un jugement soit exécutoire, plusieurs étapes doivent être respectées. 1. Prononcé du Jugement : Le jugement est prononcé en audience publique après le délibéré. À...
Quel est le délai entre une audience et le délibéré dans une affaire civile ?
Quel est le délai entre une audience et le délibéré dans une affaire civile ? Le délai entre une audience et le délibéré dans une affaire civile n'est pas fixé de manière précise par la loi et peut varier en fonction de plusieurs facteurs. En général, ce délai dépend de la complexité de l'affaire, de la charge de travail du tribunal et de la nécessité éventuelle de recueillir des informations complémentaires. Le juge annonce généralement la date du délibéré à la fin de l'audience. Si le juge déc...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes