Est ce qu'un jugement prend effet lors du délibéré ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Justice • 2 sources
1. Prononcé du Jugement : Le jugement est prononcé en audience publique après le délibéré. À ce moment, les parties sont informées de la décision.
2. Signification du Jugement : Le jugement doit être signifié aux parties, c'est-à-dire notifié officiellement par un huissier de justice. Cette signification fait courir les délais de recours.
3. Expiration des Délais de Recours : Les parties disposent de délais pour faire appel ou se pourvoir en cassation. Par exemple, le délai pour interjeter appel est généralement d'1 mois à compter de la signification du jugement (Article 902 du Code de procédure civile).
4. Apposition de la Formule Exécutoire : Pour qu'un jugement soit exécutoire, il doit être revêtu de la formule exécutoire. Cette formule est apposée par le greffe du tribunal.
5. Exécution Provisoire : Certaines décisions peuvent être exécutoires à titre provisoire, même avant l'expiration des délais de recours, si le juge en a décidé ainsi (article 514 du Code de procédure civile).
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