Les frais d'huissier pour un appel dans une décision judiciaire sont-ils couverts par l'aide juridictionnelle ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • Justice
1. Frais d'huissier pour un appel :
Les frais d'huissier peuvent varier en fonction des actes à accomplir et des tarifs réglementés. En général, les frais d'huissier pour des actes de procédure comme la signification d'un appel peuvent inclure des émoluments fixes et des frais de déplacement. Par exemple, pour la signification d'un acte, les frais peuvent être de l'ordre de quelques dizaines d'euros, mais cela peut augmenter en fonction de la complexité et du nombre d'actes à accomplir.
2. Couverture des frais d'huissier par l'aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais de justice, y compris les frais d'huissier, dans la mesure où ils sont nécessaires à la procédure pour laquelle l'aide a été accordée. Selon l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle prend en charge les frais de procédure, y compris les frais d'huissier, à condition que ces frais soient liés à la procédure pour laquelle l'aide a été accordée.
Vous n'avez donc pas besoin de faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle spécifiquement pour les frais d'huissier si votre demande initiale couvre l'ensemble de la procédure d'appel.
Cependant, il est toujours prudent de vérifier avec le bureau d'aide juridictionnelle ou votre avocat pour s'assurer que tous les frais nécessaires à votre procédure sont bien couverts par l'aide juridictionnelle accordée.
Les frais d'huissier peuvent varier en fonction des actes à accomplir et des tarifs réglementés. En général, les frais d'huissier pour des actes de procédure comme la signification d'un appel peuvent inclure des émoluments fixes et des frais de déplacement. Par exemple, pour la signification d'un acte, les frais peuvent être de l'ordre de quelques dizaines d'euros, mais cela peut augmenter en fonction de la complexité et du nombre d'actes à accomplir.
2. Couverture des frais d'huissier par l'aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais de justice, y compris les frais d'huissier, dans la mesure où ils sont nécessaires à la procédure pour laquelle l'aide a été accordée. Selon l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle prend en charge les frais de procédure, y compris les frais d'huissier, à condition que ces frais soient liés à la procédure pour laquelle l'aide a été accordée.
Vous n'avez donc pas besoin de faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle spécifiquement pour les frais d'huissier si votre demande initiale couvre l'ensemble de la procédure d'appel.
Cependant, il est toujours prudent de vérifier avec le bureau d'aide juridictionnelle ou votre avocat pour s'assurer que tous les frais nécessaires à votre procédure sont bien couverts par l'aide juridictionnelle accordée.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes