Un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire est-il exécutoire de droit ?
Vérifié par notre équipe le 09/08/2024 • Justice • 3 sources
Cependant, il existe des exceptions à ce principe. Par exemple, certaines décisions peuvent ne pas être exécutoires de droit si le juge en décide autrement en motivant spécialement sa décision. De plus, certaines matières spécifiques peuvent être exclues de l'exécution provisoire de droit par la loi.
Pour un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire, il convient de vérifier si la décision en question ne fait pas l'objet d'une exception légale ou d'une décision du juge écartant l'exécution provisoire.
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