Quel est le délai pour engager une procédure contre ma banque suite à un débit frauduleux non indemnisé ?
Vérifié par notre équipe le 09/08/2024 • Justice
En cas de débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez signaler l'opération non autorisée à votre banque dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit (article L133-24 du Code monétaire et financier). Ce délai peut être plus court si vous êtes une personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels.
Si la banque ne vous indemnise pas après avoir signalé le débit frauduleux, vous pouvez engager une procédure contentieuse. Le délai pour agir en justice est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du fait générateur du préjudice, conformément à l'article 2224 du Code civil.
Avant d'engager une procédure judiciaire, il est souvent recommandé de passer par une phase amiable. Pour les litiges inférieurs à 5000 euros, la phase amiable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité de la demande. Vous devrez alors recourir à un conciliateur de justice ou au médiateur bancaire (article 750-1 du Code de procédure civile).
Si la banque ne vous indemnise pas après avoir signalé le débit frauduleux, vous pouvez engager une procédure contentieuse. Le délai pour agir en justice est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du fait générateur du préjudice, conformément à l'article 2224 du Code civil.
Avant d'engager une procédure judiciaire, il est souvent recommandé de passer par une phase amiable. Pour les litiges inférieurs à 5000 euros, la phase amiable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité de la demande. Vous devrez alors recourir à un conciliateur de justice ou au médiateur bancaire (article 750-1 du Code de procédure civile).
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