Quel est le délai de prescription pour pouvoir engager la responsabilité d'un avocat ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 • Justice
D'après l'article 2225 du Code civil, la prescription pour engager la responsabilité d'un avocat est de cinq ans en France.
Ce délai commence à courir à partir du jour où le client a connaissance de la faute commise par l'avocat et du préjudice qu'elle a causé. C'est ce qu'on appelle la prescription quinquennale. Cependant, il est important de noter que certaines circonstances peuvent interrompre ou suspendre ce délai de prescription.
Ce délai commence à courir à partir du jour où le client a connaissance de la faute commise par l'avocat et du préjudice qu'elle a causé. C'est ce qu'on appelle la prescription quinquennale. Cependant, il est important de noter que certaines circonstances peuvent interrompre ou suspendre ce délai de prescription.
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