Quel est le délai de prescription pour pouvoir engager la responsabilité d'un avocat ?

Quel est le délai de prescription pour pouvoir engager la responsabilité d'un avocat ?

Quel est le delai de prescription pour pouvoir engager la responsabilite d'un avocat ? D'apres l'article 2225 du Code civil, la prescription pour engager la responsabilite d'un avocat est de cinq ans en France. Ce delai commence a courir a partir du jour ou le client a connaissance de la faute commise par l'avocat et du prejudice qu'elle a cause. C'est ce qu'on appelle la prescription quinquennale. Cependant, il est important de noter que certaines circonstances peuvent interrompre ou suspendre...

Responsabilité de l’avocat et point de départ de la prescription, qu’en est-il ?

Responsabilité de l’avocat et point de départ de la prescription, qu’en est-il ? Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré caduque. Quel point de départ du délai de prescription retenir ? Celle de la fin du délai de recours ou lorsque le client a dessaisi son conseil ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 14 juin 2023, par la Cour de cassation et qui vient aborder une nouvelle fois la question de la responsabilit...

5 ans après la transcription du divorce, impossible d’engager la responsabilité de l’avocat-conseil

5 ans après la transcription du divorce, impossible d’engager la responsabilité de l’avocat-conseil Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, un avocat rédige une convention conjointe qui prévoit le versement d’une prestation compensatoire en capital : une partie payée lors du divorce, l’autre par abandon de droits immobiliers et le reliquat par versements annuels échelonnés jusqu’au 1er janvier 2032. Le divorce est prononcé en mars 2013 et transcrit sur les actes d’é...

Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation ce 28 février 2024 et qui vient aborder la question spécifique de l’action en responsabilité professionnelle de l’avocat...