Est-ce qu'un jugement est obligatoirement exécutoire ?

reinforcement • Est-ce qu'un jugement est obligatoirement exécutoire ?

Est-ce qu'un jugement est obligatoirement exécutoire ? En droit français, un jugement n'est pas obligatoirement exécutoire de plein droit. Pour qu'un jugement soit exécutoire, il doit être revêtu de la formule exécutoire, qui est obtenue par l'apposition d'une mention particulière appelée "le mandatement" sur la décision de justice originale. Cependant, depuis la réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020, les décisions sont toutes exécutoires de plein droit, sauf si le juge décide, en l...

Fiche interne • Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Une fois que le jugement ou l’arrêt est passé en force de chose jugée, la partie perdante doit en principe l’exécuter spontanément, c’est-à-dire d’elle-même. Si la partie perdante ne s'exécute pas, la partie qui a obtenu gain de cause doit procéder à l’exécution forcée de la décision. Le jugement ou l’arrêt qui aura été rendu n’est pas suffisant à lui-seul pour procéder à l’exécution forcée : la partie gagnante devra d’abord obtenir un titre exécutoire. Le titre exécutoire est obtenu par l’appos...

Fiche interne • Comment faire pour exécuter un jugement ? L'huissier est-il obligatoire ?

La signification du jugement fait courir un délai d’appel. Ce délai est dans la majorité des cas de 2 mois (dans certaines matières, le délai peut être plus long ou plus court). Si aucun appel n’a été interjeté à l’issue de ce délai, la partie qui souhaite faire exécuter le jugement doit demander au greffe du tribunal d’apposer sur le jugement la formule exécutoire. Pour cela elle doit lui retourner l’original du jugement et le second original de l’acte de signification (original de l’acte de si...

Fiche interne • J’ai peur que mon adversaire organise son insolvabilité alors que le jugement l’a condamné à me payer une somme d’argent, que puis-je faire ?

J’AI PEUR QUE MON ADVERSAIRE ORGANISE SON INSOLVABILITÉ ALORS QUE LE JUGEMENT L’A CONDAMNÉ À ME PAYER UNE SOMME D’ARGENT, QUE PUIS-JE FAIRE ? Pour obtenir l’exécution d’un jugement, il faut que celui-ci soit revêtu de la formule exécutoire. Il s’agit d’une mention apposée après l’expiration du délai pour faire appel. Certaines décisions sont cependant exécutoires à titre provisoire (voir fiche « qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? »). Entre le prononcé du jugement et la date à laquelle celui-ci e...

service public part • Exécution d'une décision du juge civil

Exécution d'une décision du juge civil Un jugement rendu par un tribunal civil peut être exécuté immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties (le demandeur et le défendeur) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissair...