Peux tu expliquer la procédure d' un divorce judiciaire
Vérifié par notre équipe le 15/06/2023 • Justice • 6 sources
2. Saisir le juge : Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales par une assignation en divorce. Vous devez rapporter la preuve de la fin de la cohabitation et de la vie commune.
3. Procédure : La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales en trois étapes : Audience d'orientation : des mesures provisoires peuvent être demandées; mise en état du dossier; audience devant le juge.
4. Changement de procédure : À tout moment, vous pouvez changer le motif de divorce (passerelle) ou opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel si un accord est trouvé.
5. Représentation à l'audience de plaidoirie : Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. Votre présence n'est pas obligatoire.
6. Obtention de la décision de divorce : Le juge prononce le divorce en précisant le fondement juridique.
7. Audience d'orientation : Vous pouvez assister à l'audience d'orientation ou demander à votre avocat de vous représenter. L'audience d'orientation peut constater l'accord des époux pour une procédure participative, renvoyer l'affaire à la mise en état avec un calendrier, ou renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.
8. Mise en place des mesures provisoires : Durant la procédure de divorce, vous pouvez demander des mesures provisoires concernant l'organisation temporaire de vos biens et de vos enfants.
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