Quel est le délai pour contester un avis de classement sans suite?

reinforcement • Quel est le délai pour contester un avis de classement sans suite?

Quel est le délai pour contester un avis de classement sans suite? Un classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République de ne pas poursuivre une affaire. Cependant, cette décision n'est pas définitive et peut être contestée. Pour contester un avis de classement sans suite, vous disposez de plusieurs options : 1. Vous pouvez adresser un courrier au procureur général de la cour d'appel pour contester le classement sans suite. Ce courrier peut être envoyé en lettre simp...

service public part • Peut-on contester la note obtenue à un examen ?

Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours gracieux. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur. Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note. Les moyens d'effectuer ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez : Si examen de l'Éducation nationale...

Fiche interne • L'école souhaite faire redoubler mon enfant. Puis-je m'y opposer ?

Vous disposez d’un nouveau délai de 15 jours calendaires à partir de la réception de la notification pour former un recours auprès de la commission départementale d'appel. Le directeur d’école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles de l’informer. Si vous en faites la demande, vous serez entendu par la commission. La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la cla...

service public part • Amendes

Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite. Traitement de la contestation La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision. Si la requête n'est pas recevable : Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'...

Fiche interne • J'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. Quels sont les recours pour contester ce classement ?

J'AI DÉPOSÉ PLAINTE ET JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER QUI M'INFORME DU CLASSEMENT SANS SUITE. QUELS SONT LES RECOURS POUR CONTESTER CE CLASSEMENT ? Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez : - soit effectuer un recours hiérarchique, - soit porter plainte avec constitution de partie civile, - soit saisir...