Quel article de loi dispose que c'est à l'huissier de prouver qu'il a bien accompli les diligences nécessaires pour signifier un acte ?
Vérifié par notre équipe le 24/05/2024 • Justice • 1 source
Les articles 653 et suivant du Code de procédure civile précisent également les modalités de la signification : "La signification faite à personne consiste dans la remise d'une copie de l'acte à son destinataire en mains propres. [...] Si la personne à qui l'acte doit être signifié n'est pas trouvée à son domicile, l'huissier de justice remet une copie de l'acte à toute autre personne présente au domicile, ou à défaut, laisse un avis de passage."
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Quel article de loi dispose que c'est à l'huissier de prouver qu'il a bien accompli les diligences nécessaires pour signifier un acte ?
Quel article de loi dispose que c'est à l'huissier de prouver qu'il a bien accompli les diligences nécessaires pour signifier un acte ? L'article 1353 du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". En matière de signification d'actes, cette règle générale s'applique à l'huissier de justice, qui doit prouver qu'il a bien effectué la signification conformément aux règles de procédure. Les articles 653 et suivant du Code de procédure civile précisent éga...
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