Une décision rendue par une formation collégiale d'un tribunal civil peut-elle empêcher de faire appel ?
Vérifié par notre équipe le 14/08/2024 • Justice
En principe, toutes les décisions rendues par un tribunal civil en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Cela signifie que si la décision a été rendue par une formation collégiale en première instance, elle est susceptible d'appel, sauf exceptions prévues par la loi.
Les exceptions concernent principalement les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Selon l'article R213-9-4 du Code de l'organisation judiciaire, les décisions rendues par le juge des contentieux en dernier ressort, c'est-à-dire celles dont le montant est inférieur à ce seuil, ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans ce cas, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.
Les exceptions concernent principalement les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Selon l'article R213-9-4 du Code de l'organisation judiciaire, les décisions rendues par le juge des contentieux en dernier ressort, c'est-à-dire celles dont le montant est inférieur à ce seuil, ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans ce cas, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.
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