Quelle est la différence entre la mise en cause et l'intervention forcée en droit français ?
Vérifié par notre équipe le 10/06/2024 • Justice • 2 sources
L'intervention forcée est une procédure par laquelle une partie à un litige demande à ce qu'un tiers soit contraint de participer à l'instance judiciaire. Cette procédure est généralement utilisée lorsque la partie qui demande l'intervention forcée estime que le tiers a un intérêt direct et légitime à la résolution du litige. L'intervention forcée est régie par l'article 330 du Code de procédure civile.
Les principales différences entre ces deux procédures sont les suivantes :
- L'appel en cause rend le tiers responsable de l'obligation ou de la dette objet du litige.
- L'intervention forcée rend le tiers partie à l'instance judiciaire, avec tous les droits et obligations qui en découlent.
Exclusions et exceptions :
- L'appel en cause n'est pas possible dans certaines procédures spécifiques, comme les procédures d'exécution.
- L'intervention forcée n'est pas possible lorsque le tiers n'a pas d'intérêt direct et légitime à la résolution du litige.
Sources documentaires associées à la réponse
Quelle est la différence entre l'appel en cause et l'intervention forcée en droit français ?
Quelle est la difference entre l'appel en cause et l'intervention forcee en droit francais ? L'appel en cause est une procedure par laquelle une partie a un litige demande a ce qu'un tiers soit appele a comparaitre devant le tribunal pour repondre de ses obligations. Cette procedure est generalement utilisee lorsque la partie qui fait l'appel en cause estime que le tiers est responsable de tout ou partie de la dette ou de l'obligation qui fait l'objet du litige. L'appel en cause est regi par l'a...
Quelle est la différence entre la mise en cause et l'intervention forcée en droit français ?
Quelle est la différence entre la mise en cause et l'intervention forcée en droit français ? L'appel en cause (ou mise en cause) est une procédure par laquelle une partie à un litige demande à ce qu'un tiers soit appelé à comparaître devant le tribunal pour répondre de ses obligations. Cette procédure est généralement utilisée lorsque la partie qui fait l'appel en cause estime que le tiers est responsable de tout ou partie de la dette ou de l'obligation qui fait l'objet du litige. L'appel en cau...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes