Quelle est la différence entre la mise en cause et l'intervention forcée en droit français ?
Vérifié par notre équipe le 10/06/2024
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Justice
L'appel en cause (ou mise en cause) est une procédure par laquelle une partie à un litige demande à ce qu'un tiers soit appelé à comparaître devant le tribunal pour répondre de ses obligations. Cette procédure est généralement utilisée lorsque la partie qui fait l'appel en cause estime que le tiers est responsable de tout ou partie de la dette ou de l'obligation qui fait l'objet du litige. L'appel en cause est régi par l'article 331 du Code de procédure civile.
L'intervention forcée est une procédure par laquelle une partie à un litige demande à ce qu'un tiers soit contraint de participer à l'instance judiciaire. Cette procédure est généralement utilisée lorsque la partie qui demande l'intervention forcée estime que le tiers a un intérêt direct et légitime à la résolution du litige. L'intervention forcée est régie par l'article 330 du Code de procédure civile.
Les principales différences entre ces deux procédures sont les suivantes :
- L'appel en cause rend le tiers responsable de l'obligation ou de la dette objet du litige.
- L'intervention forcée rend le tiers partie à l'instance judiciaire, avec tous les droits et obligations qui en découlent.
Exclusions et exceptions :
- L'appel en cause n'est pas possible dans certaines procédures spécifiques, comme les procédures d'exécution.
- L'intervention forcée n'est pas possible lorsque le tiers n'a pas d'intérêt direct et légitime à la résolution du litige.
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