Vérifié par notre équipe le 20/06/2023 • Justice • 1 source
comparer droit personnel et droit réel
comparer droit personnel et droit reel Il s'agit de deux categories de droits subjectifs. Le droit reel est un droit direct et immediat sur une chose, qu'elle soit meuble ou immeuble. Il confere a son titulaire un pouvoir direct sur le bien, sans intermediaire. Tels que la propriete, l'usufruit, l'usage, l'habitation et les servitudes. (Articles 515-1 a 515-14 du Code civil pour les droits reels mobiliers et par les articles 517 a 577 du Code civil pour les droits reels immobiliers.) Le droit pe...
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