Suis-je obligé d'accepter une proposition d'un avocat concernant la garde d'un enfant ?
Vérifié par notre équipe le 09/08/2024
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Justice
Non, vous n'êtes pas obligé d'accepter une proposition d'un avocat concernant la garde d'un enfant. En France, les décisions relatives à la garde des enfants sont généralement prises par le juge aux affaires familiales (JAF). L'avocat peut vous conseiller et vous proposer des solutions, mais vous avez le droit de refuser ces propositions si elles ne vous conviennent pas.
L'article 373-2-6 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut être saisi par l'un des parents ou par le ministère public pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Le juge prendra en compte l'intérêt de l'enfant avant de rendre sa décision.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de l'avocat, vous pouvez :
1. Exprimer votre désaccord et demander à l'avocat de trouver une autre solution.
2. Saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche le litige.
Il est important de noter que le juge prendra en compte plusieurs critères pour déterminer la garde de l'enfant, notamment :
- L'intérêt de l'enfant.
- La capacité de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent.
- Les accords passés entre les parents.
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