Vérifié par notre équipe le 09/08/2024 • Justice • 1 source
Suis-je obligé d'accepter une proposition d'un avocat concernant la garde d'un enfant ?
Suis-je obligé d'accepter une proposition d'un avocat concernant la garde d'un enfant ? Non, vous n'êtes pas obligé d'accepter une proposition d'un avocat concernant la garde d'un enfant. En France, les décisions relatives à la garde des enfants sont généralement prises par le juge aux affaires familiales (JAF). L'avocat peut vous conseiller et vous proposer des solutions, mais vous avez le droit de refuser ces propositions si elles ne vous conviennent pas. L'article 373-2-6 du Code civil dispos...
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