Puis-je fournir des documents relatifs à votre plainte à un confrère afin qu'il les utilise pour déposer une plainte dans un autre dossier ?
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Justice • 2 sources
Cependant, vous pouvez partager des documents de votre plainte avec votre avocat ou un confrère avocat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la défense de vos intérêts dans une autre affaire. Il est important de noter que l'utilisation de ces documents doit respecter les règles de confidentialité et de déontologie professionnelle.
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Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ?
Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ? Enfin, autre possibilité, la victime peut au moyen d'une citation directe adressée par exploit d'huissier au mise en cause, se constituer partie civile et le convoquer devant le tribunal compétent. Autrement dit, l'accusé sera convoqué devant le tribunal correctionnel en cas de délits et devant le tribunal de police en cas de contraventions. Attention, ceci n'est possible qu'en matière de délits ou de contraventions....
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