Puis-je fournir des documents relatifs à votre plainte à un confrère afin qu'il les utilise pour déposer une plainte dans un autre dossier ?
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Justice
En principe, les documents relatifs à une plainte sont couverts par le secret de l'instruction (article 11 du Code de procédure pénale). Cela signifie que les informations et les pièces recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction ne peuvent être divulguées qu'aux parties concernées et à leurs avocats.
Cependant, vous pouvez partager des documents de votre plainte avec votre avocat ou un confrère avocat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la défense de vos intérêts dans une autre affaire. Il est important de noter que l'utilisation de ces documents doit respecter les règles de confidentialité et de déontologie professionnelle.
Cependant, vous pouvez partager des documents de votre plainte avec votre avocat ou un confrère avocat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la défense de vos intérêts dans une autre affaire. Il est important de noter que l'utilisation de ces documents doit respecter les règles de confidentialité et de déontologie professionnelle.
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