Les amendes que j'ai reçu pour une infraction liée à une trottinette peuvent elles être contestées, étant donné que l'identité de la personne n'a pas été vérifiée et que l'infraction mentionne un engin non motorisé ?
Vérifié par notre équipe le 08/08/2024 • Justice • 2 sources
1. Erreur d'identification : Si l'amende a été émise sans vérification de l'identité de la personne, cela peut constituer une irrégularité. L'article 529-10 du Code de procédure pénale permet de contester une amende forfaitaire en adressant une réclamation motivée à l'officier du ministère public.
2. Description de l'infraction : Vous mentionnez que l'infraction concerne un engin non motorisé. Si la description de l'infraction ne correspond pas à la réalité (par exemple, si la trottinette était motorisée), cela peut également être un motif de contestation.
Pour contester ces amendes, vous devez :
- Adresser une lettre de contestation à l'officier du ministère public en charge des amendes, en précisant les motifs de votre contestation (erreur d'identification, description incorrecte de l'infraction, etc.).
- Joindre tous les documents pertinents (copie de l'amende, preuves de l'erreur, etc.).
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre envoi.
Sources documentaires associées à la réponse
Les amendes que j'ai reçu pour une infraction liée à une trottinette peuvent elles être contestées, étant donné que l'identité de la personne n'a pas été vérifiée et que l'infraction mentionne un engin non motorisé ?
Les amendes que j'ai reçu pour une infraction liée à une trottinette peuvent elles être contestées, étant donné que l'identité de la personne n'a pas été vérifiée et que l'infraction mentionne un engin non motorisé ? Il est possible de contester une amende si des erreurs ou des irrégularités sont présentes dans le procès-verbal. Voici quelques points à considérer pour votre situation : 1. Erreur d'identification : Si l'amende a été émise sans vérification de l'identité de la personne, cela peut...
L'INDEMNISATION DU CONDUCTEUR D'UNE TROTTINETTE VICTIME D'UN ACCIDENT
L'INDEMNISATION DU CONDUCTEUR D'UNE TROTTINETTE VICTIME D'UN ACCIDENT Les trottinettes sont désormais de plus en plus utilisées, si bien qu'elles le sont la cause de nombreux accidents de la circulation en constante hausse... Qu'en est-il de l’indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par des victimes circulant en trottinette électrique ou en trottinette non motorisée ? Aujourd'hui, le régime juridique applicable quant à la circulation des trottinettes est le suivant : Pour le c...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes