Les amendes que j'ai reçu pour une infraction liée à une trottinette peuvent elles être contestées, étant donné que l'identité de la personne n'a pas été vérifiée et que l'infraction mentionne un engin non motorisé ?
Vérifié par notre équipe le 08/08/2024 • Justice
Il est possible de contester une amende si des erreurs ou des irrégularités sont présentes dans le procès-verbal. Voici quelques points à considérer pour votre situation :
1. Erreur d'identification : Si l'amende a été émise sans vérification de l'identité de la personne, cela peut constituer une irrégularité. L'article 529-10 du Code de procédure pénale permet de contester une amende forfaitaire en adressant une réclamation motivée à l'officier du ministère public.
2. Description de l'infraction : Vous mentionnez que l'infraction concerne un engin non motorisé. Si la description de l'infraction ne correspond pas à la réalité (par exemple, si la trottinette était motorisée), cela peut également être un motif de contestation.
Pour contester ces amendes, vous devez :
- Adresser une lettre de contestation à l'officier du ministère public en charge des amendes, en précisant les motifs de votre contestation (erreur d'identification, description incorrecte de l'infraction, etc.).
- Joindre tous les documents pertinents (copie de l'amende, preuves de l'erreur, etc.).
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre envoi.
1. Erreur d'identification : Si l'amende a été émise sans vérification de l'identité de la personne, cela peut constituer une irrégularité. L'article 529-10 du Code de procédure pénale permet de contester une amende forfaitaire en adressant une réclamation motivée à l'officier du ministère public.
2. Description de l'infraction : Vous mentionnez que l'infraction concerne un engin non motorisé. Si la description de l'infraction ne correspond pas à la réalité (par exemple, si la trottinette était motorisée), cela peut également être un motif de contestation.
Pour contester ces amendes, vous devez :
- Adresser une lettre de contestation à l'officier du ministère public en charge des amendes, en précisant les motifs de votre contestation (erreur d'identification, description incorrecte de l'infraction, etc.).
- Joindre tous les documents pertinents (copie de l'amende, preuves de l'erreur, etc.).
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre envoi.
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