Vérifié par notre équipe le 03/11/2023 • Justice • 2 sources
Sur un jugement tutelle qu'est ce qu'une erreur de plume ?
Sur un jugement tutelle qu'est ce qu'une erreur de plume ? Dans le contexte d'un jugement de tutelle, une "erreur de plume" se réfère généralement à une erreur matérielle, comme une faute de frappe ou une erreur de calcul. Ce type d'erreur ne constitue pas une erreur de procédure. Une erreur de procédure concerne une irrégularité dans la manière dont la procédure a été menée, par exemple si toutes les parties concernées n'ont pas été correctement informées ou si les délais légaux n'ont pas été...
Qu'est ce qu'une erreur de procédure sur un jugement de tutelle ?
Qu'est ce qu'une erreur de procédure sur un jugement de tutelle ? Une erreur de procédure sur un jugement de tutelle peut se présenter sous plusieurs formes. Il peut s'agir d'une irrégularité dans la manière dont la procédure a été menée, par exemple si toutes les parties concernées n'ont pas été correctement informées ou si les délais légaux n'ont pas été respectés. Il est important de noter que toutes les erreurs ne sont pas nécessairement des erreurs de procédure. Par exemple, une simple fau...
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