Un avocat demandeur peut il refuser de communiquer les pièces à l'avocat défendeur qui le lui demande?

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un avocat demandeur peut il refuser de communiquer les pièces à l'avocat défendeur qui le lui demande? Dans le contexte du droit français, le principe du contradictoire est un élément fondamental de la procédure judiciaire. Ce principe implique que chaque partie a le droit d'être informée des arguments, demandes et pièces présentées par l'autre partie, afin de pouvoir y répondre et préparer sa défense. Ainsi, un avocat demandeur ne peut pas refuser de communiquer les pièces qui viennent à l'appu...

reinforcement • La personne qui se défend sans avocat devant le CPH a-t-elle l'obligation de communiquer ses conclusions et pièces à l'adversaire ?

La personne qui se défend sans avocat devant le CPH a-t-elle l'obligation de communiquer ses conclusions et pièces à l'adversaire ? Dans le contexte d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) en France, il est important de respecter le principe du contradictoire, que vous soyez représenté par un avocat ou non. La personne qui se défend sans avocat devant le CPH a effectivement l'obligation de communiquer ses conclusions et pièces à l'adversaire. Ce principe du contradictoire implique...

service public part • En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

* de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office) * et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal. La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client. DÉCISION DU JUGE Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attri...

service public part • Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes. Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée. Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations. DROIT DE RENONCER À L'AVOCAT Si votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son intervention. Votre renonciation doit être notée da...

service public part • Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date. en cas de citation ou de convocation par le procureur de la République,les parties ou leurs av...

service public part • Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Vous constituez votre dossier avec toutes les preuves que vous estimez nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Vous pouvez également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne : Vous devez respecter le principe du contradictoire : vous devez communiquer vos pièces, vos arguments et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer. Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant...