Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Justice • 1 source
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Est-ce préjudiciable pour un juge aux affaires familiales de voir ses décisions infirmées par la cour d’appel ?
Est-ce préjudiciable pour un juge aux affaires familiales de voir ses décisions infirmées par la cour d’appel ? Le système judiciaire français est structuré de manière à permettre le contrôle et la révision des décisions judiciaires. Lorsqu'une décision rendue par un juge aux affaires familiales est portée devant la cour d'appel, cela fait partie du processus normal de recours juridictionnel. Les parties disposent du droit de faire appel d'une décision de première instance si elles estiment que...
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