Un mineur convoqué en audience devant le Tribunal pour Enfants en tant que victime peut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle partiellement si l'assurance de protection juridique de ses parents prend aussi partiellement en charge les frais d'avocat ?

ri f03bdcb2 ce6b 43c5 b034 9988c1c00dc7 • Un mineur convoqué en audience devant le Tribunal pour Enfants en tant que victime peut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle partiellement si l'assurance de protection juridique de ses parents prend aussi partiellement en charge les frais d'avocat ?

Un mineur convoqué en audience devant le Tribunal pour Enfants en tant que victime peut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle partiellement si l'assurance de protection juridique de ses parents prend aussi partiellement en charge les frais d'avocat ? _La prise en charge par l'assurance doit être déclarée. Une attestation de la prise en charge doit être fournie. _Vos frais de justice ne doivent pas être totalement pris en charge par une assurance. L'aide juridictionnelle est obtenu de manière...

F10479 • Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? Attention : si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister. Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle. Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge ? L'audition a lieu au tribunal. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour r...

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faire juge enfants proteger mineur danger • Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Que peut faire un juge des enfants pour proteger un mineur en danger ? Les frais occasionnes par la prise en charge du mineur doivent etre payes par les parents, sauf decision contraire du juge. Ces mesures peuvent-elles etre modifiees ? Le juge des enfants peut modifier lui-meme les mesures d'assistance educative. Toutefois, la modification peut egalement etre demandee par les personnes suivantes : - Enfant lui-meme - Parents, agissant ensemble ou separement, ou le tuteur de l'enfant -...

legipedia card 415 • Les enfants sont-ils écoutés par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce ?

Les enfants sont-ils écoutés par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce ? Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. L'enfant mineur peut donc demander à être auditionné dans le cadre du divorce de ses parents. Le juge peut lui aussi demande...

F35043 • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits. Attention : l'audition libre ne doit pas être confondue avec l'audition sous contrainte d'un mineur (co...