Le délai de 15 jours pour former un recours suite à une signification de contrainte de pôle emploi est-il un délai franc ?
Vérifié par notre équipe le 22/08/2023 • Justice • 6 sources
En cas de non remboursement, de non demande d'effacement du trop-perçu ou de non contestation, Pôle emploi peut notifier une contrainte. Cette contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice. Elle doit mentionner plusieurs éléments dont le délai de recours qui est de 15 jours suivant la notification.
En réponse à votre question, le délai de 15 jours pour former un recours suite à une signification de contrainte de Pôle emploi est un délai franc. Cela signifie que le jour de la notification de la contrainte et le jour de l'expiration du délai ne sont pas comptés dans le délai de 15 jours.
Il est important de noter que si aucun recours n'est formé devant les tribunaux dans ce délai, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
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Sources documentaires associées à la réponse
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