Dans le cadre d'une plaine avec constitution de partie civile qu'est ce qu'une demande de dépaysement ?

reinforcement • Dans le cadre d'une plaine avec constitution de partie civile qu'est ce qu'une demande de dépaysement ?

Dans le cadre d'une plaine avec constitution de partie civile qu'est ce qu'une demande de dépaysement ? Le dépaysement est une procédure qui permet de changer le tribunal compétent pour juger une affaire. Cette demande peut être faite pour diverses raisons, par exemple si vous estimez que le tribunal initialement compétent ne peut pas juger l'affaire en toute impartialité. La demande de dépaysement doit être adressée au premier président de la cour d'appel du ressort du tribunal initialement co...

Fiche interne • J'ai déposé plainte au commissariat. L'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela signifie ?

J'AI DÉPOSÉ PLAINTE AU COMMISSARIAT. L'AGENT M'A INDIQUÉ QUE JE POUVAIS ME CONSTITUER PARTIE CIVILE. QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ? La constitution de partie civile [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798] permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Ce statut concerne la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et/ou...

service public part • Plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La vict...