Dans le cadre d'une plaine avec constitution de partie civile qu'est ce qu'une demande de dépaysement ?

Vérifié par notre équipe le 02/08/2023 Justice 4 sources

Le dépaysement est une procédure qui permet de changer le tribunal compétent pour juger une affaire. Cette demande peut être faite pour diverses raisons, par exemple si vous estimez que le tribunal initialement compétent ne peut pas juger l'affaire en toute impartialité.

La demande de dépaysement doit être adressée au premier président de la cour d'appel du ressort du tribunal initialement compétent. Si le premier président de la cour d'appel accède à votre demande, l'affaire sera jugée par un autre tribunal du même ordre et degré.

Il est important de noter que le dépaysement n'est pas automatique et que votre demande doit être motivée. De plus, cette procédure est exceptionnelle et n'est accordée que dans des cas particuliers.

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