Quand commence le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution (JEX) ?
Vérifié par notre équipe le 24/04/2024 • Justice • 6 sources
Si la LRAR n'a pas pu être remise en main propre à la personne concernée, le délai d'appel court à partir de la remise de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la décision du JEX. Ce délai est impératif et le non-respect de celui-ci entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
Il est important de souligner que les décisions du JEX sont exécutoires par provision, ce qui signifie qu'elles peuvent être mises à exécution même si un appel est interjeté. Toutefois, l'exécution provisoire ne prive pas la partie qui fait appel de son droit de contester la décision.
Pour rappel, les textes de référence concernant la procédure devant le JEX et les voies de recours sont principalement situés dans le Code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles L111-1 à L162-2, R111-1 à R162-9 pour les dispositions générales, ainsi que les articles L211-1 à L251-1 et R211-1 à R 251-11 pour les procédures d'exécution mobilière.
Sources documentaires associées à la réponse
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