Vérifié par notre équipe le 24/04/2024 • Justice • 6 sources
ri 9b0b4e84 1f46 47da a6e2 980bc8e09b70 • Quand commence le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution (JEX) ?
Quand commence le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution (JEX) ? Le délai pour interjeter appel d'une décision rendue par le juge de l'exécution commence à courir à compter de la notification de cette décision à la partie concernée. La notification se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si la LRAR n'a pas pu être remise en main propre à la personne concernée, le délai d'appel court à partir de la remise de la signification...
F35820 • Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Saisir le juge de l'exécution (JEX) L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification. Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Autres cas Le JEX n'est pas compétent...
legipedia card 714 • Quels sont les délais pour contester un jugement civil ?
Quels sont les délais pour contester un jugement civil ? Pour contester un jugement civil rendu de façon contradictoire, il est en principe possible de faire appel. Dans le cas contraire, seul un pourvoi en cassation pourra le cas échéant être effectué. L’appel est ainsi possible si le jugement a été rendu en premier ressort. Tel est le cas pour les jugements qui tranchent un litige dont le montant est d’au moins 5 000€ ou lorsque la demande est indéterminée. À l’inverse, le jugement rendu en p...
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