La procédure paulienne relève-t-elle de la compétence du tribunal pénal ou du tribunal d'instance ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Justice • 1 source
La compétence pour juger une action paulienne appartient au tribunal judiciaire, qui a remplacé les tribunaux d'instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020. Le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales, sauf exception prévue par la loi.
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La procédure paulienne relève-t-elle de la compétence du tribunal pénal ou du tribunal d'instance ? La procédure paulienne est une action judiciaire permettant à un créancier de contester les actes de son débiteur qui visent à organiser son insolvabilité de manière frauduleuse. Cette procédure n'est pas de nature pénale, mais civile. Elle est régie par les articles 1167 et suivants du Code civil. La compétence pour juger une action paulienne appartient au tribunal judiciaire, qui a remplacé les...
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