Quelle est la procédure devant le premier président de la cour d'appel en contestation de la décision du bâtonnier relative aux honoraires d'un avocat?
Vérifié par notre équipe le 08/11/2023 • Justice
La procédure devant le premier président de la Cour d'appel intervient après une décision du bâtonnier du barreau de l'avocat concerné. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du bâtonnier, vous avez la possibilité de la contester devant le premier président de la cour d'appel.
Pour ce faire, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la décision du bâtonnier. Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de votre réclamation, vous pouvez également saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. La décision du premier président de la cour d'appel est définitive. Une fois cette décision rendue, vous devrez régler à votre avocat les honoraires fixés dans cette décision. Cette procédure ne concerne que les honoraires des avocats. Pour les émoluments, droits et débours, une autre procédure est à suivre. Référence : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Cour de cassation civ 2e 14 janvier 2016 n° de pourvoi (n°15-10130 )14 juin 2018 (n°17-19709).
Pour ce faire, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la décision du bâtonnier. Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de votre réclamation, vous pouvez également saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. La décision du premier président de la cour d'appel est définitive. Une fois cette décision rendue, vous devrez régler à votre avocat les honoraires fixés dans cette décision. Cette procédure ne concerne que les honoraires des avocats. Pour les émoluments, droits et débours, une autre procédure est à suivre. Référence : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Cour de cassation civ 2e 14 janvier 2016 n° de pourvoi (n°15-10130 )14 juin 2018 (n°17-19709).
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