Vérifié par notre équipe le 09/09/2023 • Justice • 1 source
Qu'est ce qu'une loi de programmation?
Qu'est ce qu'une loi de programmation? Les lois de programmation sont des textes législatifs qui fixent des objectifs à atteindre dans un domaine spécifique sur une période donnée. Elles sont généralement accompagnées de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. Elles sont utilisées dans divers domaines tels que la justice, la sécurité, la recherche, l'énergie, etc. Par exemple, la loi de programmation militaire fixe les grandes orientations de la politique de défense de la France pour une...
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