Une dette judiciaire de plus de 10 ans peut encore être recouvrée par un commissaire de justice ?

En droit français, un titre exécutoire est valable pendant dix ans. Cela signifie que la partie gagnante dispose de dix ans pour mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée afin de recouvrer la somme due (Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Au-delà de ce délai de dix ans, la partie gagnante ne peut plus agir en exécution forcée contre le débiteur, sauf si des actes d'exécution ont été réalisés entre-temps, car chaque acte d'exécution forcée fait repartir un nouveau délai de dix ans.

Il est important de noter que chaque acte d'exécution forcée qui ne permet pas d'obtenir le paiement total de la somme due fait repartir un nouveau délai de dix ans. Cela permet d'engager un nouvel acte d'exécution forcée pour obtenir le paiement de la fraction non exécutée de la condamnation.

Cependant, certaines exceptions peuvent s'appliquer, notamment en matière de crédits à la consommation. La durée de prescription pour les créances issues de crédits à la consommation est de deux ans (Article L218-2 du Code de la consommation). Cette règle s'applique même si un titre exécutoire a été obtenu, comme une ordonnance d'injonction de payer.

Pour les dettes judiciaires de plus de 10 ans, il est donc crucial de vérifier si des actes d'exécution ont été réalisés au cours de cette période. Si aucun acte d'exécution n'a été effectué dans les dix dernières années, la dette est prescrite et ne peut plus être recouvrée par un commissaire de justice.