Quelle est la définition d’une provision ?

Vérifié par notre équipe le 10/03/2025 Justice 4 sources

En droit judiciaire, une provision désigne une somme allouée de manière provisoire en attendant la résolution définitive d’un litige. Lorsqu’une créance ou une indemnité est évidente et incontestable, le juge peut ordonner le versement d’une provision. Par exemple, en référé, l'article 809 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une provision lorsque l'obligation est indiscutable. De même, l’article 771 du même Code autorise une provision au cours de l’instance pour une indemnisation partielle, en attendant le jugement final.


En comptabilité, une provision est une charge inscrite dans les comptes d’une entreprise pour anticiper une dépense future dont le montant ou l’échéance sont incertains. Elle représente une dette à venir et apparaît au passif du bilan comptable de l'entreprise. Les provisions sont généralement classées en plusieurs catégories, telles que les provisions pour risques, les provisions pour charges, et les provisions réglementées. Les provisions doivent être comptabilisées en fonction de la meilleure estimation de la perte ou de la charge future, et elles sont ajustées à chaque clôture d'exercice pour refléter la situation réelle de l'entreprise. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les articles L123-12 à L123-24 du Code de commerce, qui régissent les dispositions relatives aux aux obligations comptables.

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