Lorsqu'un huissier, initialement saisi mais non compétent territorialement, demande à un confrère compétent dans le ressort territorial de signifier un certificat de non-paiement, est-ce à lui de rédiger par la suite le titre exécutoire ?
Vérifié par notre équipe le 28/02/2025 • Justice • 4 sources
Le titre exécutoire (ici, un certificat de non-paiement) est un acte qui doit être rédigé par l'huissier chargé de l'exécution du jugement ou de la procédure. Si l'huissier initialement saisi n'était pas compétent territorialement, mais a demandé à un confrère compétent de procéder à la signification, c'est l'huissier compétent territorialement qui doit procéder à la rédaction du titre exécutoire.
Le commissaire de justice compétent (ou l'huissier compétent, dans le cas d'un huissier de justice) prend le relais de l'huissier initialement saisi, notamment pour les actes d'exécution, et assume la responsabilité de la rédaction et de la signification des titres exécutoires.
Conclusion : Le confrère, c'est-à-dire l'huissier compétent territorialement qui a été saisi de la signification, doit rédiger le titre exécutoire et prendre en charge la suite de la procédure. Cela découle des règles de compétence territoriale et de la responsabilité de l'huissier compétent pour l'exécution des actes dans le ressort géographique concerné.
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