Peux-tu me préciser la procédure d'injonction de payer jusqu'au certificat de non opposition
Vérifié par notre équipe le 22/07/2024 • Justice • 4 sources
Le créancier peut poursuivre en paiement un débiteur par le biais d’une procédure de recouvrement judiciaire. Il peut par exemple recourir à l’injonction de payer (IP) (article 1405 du Code de Procédure Civile).
Si le Juge rend une ordonnance, le débiteur devra l’exécuter s’il ne s’y oppose pas dans le délai d’1 mois qui lui est imparti (article 1416 CPC).
Passée cette échéance, en l’absence d’opposition, le créancier peut demander l’établissement d’un certificat de non-opposition pour assurer l’exécution de la décision (article 505 CPC).
Le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour signifier la décision au débiteur (article 1411 CPC). Une fois la signification réalisée, ce dernier a 1 mois pour s’y opposer (article 1416 CPC). Une fois ce délai écoulé, le créancier peut demander un certificat d’absence d’opposition. Ce certificat permet de s’assurer de l’absence de recours afin de pouvoir mettre à exécution la décision du Tribunal.
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