Vérifié par notre équipe le 12/09/2023 • Justice • 6 sources
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Pour quel motif une partie peut-elle demander le report d'une date d'audience ?
Pour quel motif une partie peut-elle demander le report d'une date d'audience ? Dans le contexte juridique français, une partie peut demander le report d'une date d'audience pour plusieurs motifs légitimes. 1. Délai trop court pour préparer la défense : Si la partie estime qu'elle n'a pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense, elle peut demander un report. 2. Demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement : Si la partie a déposé une demande d'aide juridictionnelle et que ce...
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Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence. Si vous êtes le défendeur : Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir. Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par...
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Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)
Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence. Si vous êtes le défendeur : Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir. Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par...
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Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir : PEUT-ON DEMANDER LE RENVOI DE L'AFFAIRE À UNE AUTRE AUDIENCE ? Vous pouvez demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience. Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...). Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge f...
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