Pour quel motif une partie peut-elle demander le report d'une date d'audience ?
Vérifié par notre équipe le 12/09/2023 • Justice • 6 sources
1. Délai trop court pour préparer la défense : Si la partie estime qu'elle n'a pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense, elle peut demander un report.
2. Demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement : Si la partie a déposé une demande d'aide juridictionnelle et que celle-ci est toujours en cours de traitement, elle peut demander un report de l'audience.
3. Hospitalisation ou maladie : Si la partie est hospitalisée ou malade, elle peut demander un report de l'audience.
4. Pièces manquantes : Si la partie attend des pièces essentielles à sa défense, elle peut demander un report de l'audience.
Il est important de noter que la demande de report doit être justifiée et que le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande. Si le juge estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié), il fixe la date de la prochaine audience. Dans le cas contraire, l'affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, notamment si c'est l'adversaire qui l'a demandé, la partie peut demander au juge d'être dispensée de se présenter à la prochaine audience.
La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat et peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle n'a pas de revenus suffisants.
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