Contre qui et comment engager une action en cas de garde à vue estimée illégale au regard du Code de procédure pénale ?

ri c06bba97 9b59 4896 a0c0 d3d0c21771cf • Contre qui et comment engager une action en cas de garde à vue estimée illégale au regard du Code de procédure pénale ?

Contre qui et comment engager une action en cas de garde à vue estimée illégale au regard du Code de procédure pénale ? En cas de garde à vue jugée illégale, il est possible de porter plainte contre les agents de la force publique qui ont procédé à cette garde à vue ou contre l'autorité judiciaire qui l'a ordonnée. Cela peut être fait en déposant une plainte auprès du procureur de la République ou directement auprès du juge d'instruction. Si la plainte concerne un officier de police judiciaire,...

legipedia card 738 • Je viens d'être mis en garde à vue, je ne connais pas d'avocat, comment en choisir un ?

Je viens d'être mis en garde à vue, je ne connais pas d'avocat, comment en choisir un ? Le gardé à vue est suspecté d'avoir commis une infraction. A ce titre, il bénéficie de nombreux droits parmi lesquels figure le droit à l'assistance d'un avocat. L’officier de police judiciaire doit notifier à la personne gardée à vue son droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure, sous peine de nullité de la procédure. Lorsqu’un gardé à vue demande l’assistance d’un avocat mais qu’il n’en co...

F2807 • Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? À savoir : la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue. Texte de référence : Code de procédure pénale : article 61-1 - Information des droits pour l'audition d'un suspect Texte de référence : Code de procédure pénale : article 62 - Durée de l'audition témoin Texte de référence : Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 - Assistance de l'avocat en audition libre (articles 61-2 à 61-3) T...

F2546 • Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité Il s'agit d'un litige avec La police Il s'agit d'un litige avec la police La gendarmerie Il s'agit d'un litige avec la gendarmerie Une entreprise privée de sécurité Il s'agit d'un litige avec une entreprise privée de sécurité Litige avec la police Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policie...