Peut-on invoquer devant la Cour de Cassation un moyen ou argument qui n'a pas été présenté en défense devant la cour d'appel?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2025 • Justice • 3 sources
De plus, un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est également irrecevable, comme le souligne la jurisprudence concernant les moyens qui n'ont pas été soulevés devant la cour d'appel (Cass. Civ. 1re 8 Décembre 1993 n°92-04.143).
Ainsi, il est impératif de présenter tous les moyens en appel pour pouvoir les invoquer ultérieurement devant la Cour de Cassation. La Cour de cassation juge en droit et non en fait .
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Peut-on invoquer devant la Cour de Cassation un moyen ou argument qui n'a pas été présenté en défense devant la cour d'appel?
Peut-on invoquer devant la Cour de Cassation un moyen ou argument qui n'a pas été présenté en défense devant la cour d'appel? Selon la jurisprudence, un moyen qui n'a pas été soutenu en appel est irrecevable devant la Cour de Cassation. Cela signifie que si un appelant n'a pas conclu devant la cour d'appel, il ne peut pas faire valoir, dans le cadre de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur droit (Cass. Civ. 1re 26 Janvier 1988 n°86-13.186). De plus, un moyen présenté pour la p...
Cass. Civ. 1re 26 Janvier 1988 n°86-13.186
L'appelant qui n'a pas conclu devant la cour d'appel n'est pas recevable à faire valoir au soutien de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur droit . CASSATION, Moyen nouveau, Moyen soulevé en première instance et non repris en appel, Appelant n'ayant pas conclu, arrêt, cassation, jurisprudence,
Cass. Civ. 1re 8 Décembre 1993 n°92-04.143
Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen présenté par une partie qui n'avait pas conclu à l'appui de son appel, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré. CASSATION, Parties, Demandeur, Appelant n'ayant pas comparu ou conclu ., arrêt, cassation, jurisprudence,
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